CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ALL CAR CONSULTING SRL
Version du 18 août 2026 – exclusivement applicable aux clients professionnels

1. Parties et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont celles de All Car Consulting SRL, dont le siège social est établi Koningin Astridlaan 49, 1780 Wemmel, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0666.436.322, RPM Bruxelles, ci-après dénommée « ACC ».

Contact : info@allcarconsulting.com – +32 477 88 18 38.

1.2. Les présentes conditions générales sont exclusivement applicables aux ventes, fournitures et prestations conclues avec des personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, ci-après dénommées le « Client ».

Elles ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

2. Applicabilité, connaissance et acceptation

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, proformas, confirmations de commande, ventes, factures et autres relations contractuelles entre ACC et le Client, sauf dérogation écrite expresse.

Les éventuelles conditions générales du Client ne sont applicables que si ACC les a expressément acceptées par écrit.

2.2. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du Client avant la conclusion définitive du contrat, notamment au moyen d’un lien direct figurant sur la proforma, la confirmation de commande ou les Conditions Essentielles de Vente qui y sont annexées.

En signant la proforma ou la confirmation de commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter, télécharger et conserver la version complète applicable des présentes conditions générales et l’accepte.

2.3. Les conditions particulières expressément mentionnées sur la proforma ou la confirmation de commande, notamment dans la rubrique « Remarques / Opmerkingen / Remarks », prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

2.4. La version linguistique des présentes conditions générales mise à la disposition du Client au moyen du lien direct indiqué sur la proforma, la confirmation de commande ou les Conditions Essentielles de Vente annexées fait foi entre les parties. Si plusieurs versions linguistiques sont mises à disposition simultanément, la version néerlandaise prévaut en cas de divergence d’interprétation.

2.5. Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée en tout ou partie nulle, inapplicable ou non opposable, les autres dispositions restent applicables. Dans la mesure légalement permise, la disposition concernée sera remplacée par une disposition valable poursuivant aussi fidèlement que possible son objectif économique et juridique.

2.6. ACC peut modifier ses conditions générales pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle communiquée au Client avant la conclusion de cette commande.

3. Offres, réservations, disponibilité et formation du contrat

3.1. Les publicités, listes de stock, tableaux de véhicules, communications commerciales, offres transmises par courrier électronique et autres informations précontractuelles sont établies sous réserve de disponibilité définitive et de confirmation conformément au présent article.

Une demande du Client, un échange d’e-mails ou une réservation préalable ne constitue pas, à lui seul, une commande définitive tant qu’une proforma ou confirmation de commande n’a pas été émise par ACC et acceptée conformément à l’article 3.2.

3.2. Sauf disposition particulière écrite, le contrat de vente devient définitif lorsque :

a) ACC a établi une proforma ou confirmation de commande identifiant suffisamment le ou les véhicules concernés ; et

b) le Client a retourné cette proforma ou confirmation de commande signée par une personne habilitée à engager son entreprise.

Lorsque la proforma prévoit expressément le paiement d’un acompte comme condition de confirmation, la commande ne devient définitivement confirmée qu’après réception de cet acompte dans le délai prévu.

3.3. La présence d’un numéro de châssis (VIN) sur la proforma n’est pas une condition nécessaire à la validité de la commande.

Dans le cas notamment d’une commande usine, d’un véhicule en production, en transport, en arrivage futur ou dont le VIN n’a pas encore été attribué ou communiqué par le fournisseur, le véhicule peut être identifié par les caractéristiques indiquées sur la proforma : notamment marque, modèle, version, motorisation, quantité, couleur, année-modèle ou toute autre caractéristique pertinente.

Le VIN est communiqué au Client ou intégré aux documents de vente dès qu’il est attribué et disponible.

L’absence de VIN au moment de la signature ne donne pas, à elle seule, au Client le droit d’annuler une commande valablement conclue.

3.4. Toute commande reste néanmoins soumise à la possibilité objective pour ACC d’obtenir et de livrer effectivement le véhicule concerné.

Si, après la conclusion du contrat et avant la livraison, le véhicule devient objectivement indisponible en raison d’une circonstance non imputable à ACC et qu’ACC ne pouvait raisonnablement empêcher, notamment en cas de :

ACC en informe le Client dans les meilleurs délais et recherche, lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire, une solution alternative.

Si aucune solution raisonnable ne peut être trouvée, ACC peut mettre fin à la commande pour le véhicule concerné. Les sommes éventuellement déjà reçues par ACC pour ce véhicule sont alors remboursées au Client.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’indisponibilité résulte d’une faute intentionnelle ou grave imputable à ACC.

3.5. Lorsqu’un VIN initialement prévu devient indisponible mais qu’ACC dispose d’un autre véhicule présentant les mêmes caractéristiques contractuelles essentielles, ACC peut proposer ou attribuer ce véhicule en remplacement et en informe le Client.

Si le véhicule proposé présente une différence substantielle par rapport aux caractéristiques convenues, son remplacement est soumis à l’accord du Client.

3.6. ACC ne peut être tenue par une erreur matérielle manifeste dans une offre, une communication, une description, un prix, une remise, un kilométrage, une date d’immatriculation, une référence de véhicule ou toute autre donnée que le Client professionnel pouvait raisonnablement identifier comme erronée.

3.7. Les informations relatives aux équipements, options, spécifications techniques et configurations peuvent notamment provenir du constructeur, d’un importateur, d’un fournisseur, d’une base de données VIN ou d’un autre tiers.

ACC apporte un soin raisonnable à leur transmission mais ne garantit pas l’absence de toute erreur provenant de ces sources.

Lorsque la proforma fait référence à une offre commerciale datée, cette offre fait partie des éléments descriptifs de la transaction.

Si une caractéristique ou un équipement est déterminant pour la décision d’achat du Client, celui-ci est tenu d’en demander confirmation écrite avant la signature de la proforma.

Si une différence substantielle est découverte avant livraison, ACC en informe le Client et peut, selon les circonstances, proposer une correction, un véhicule équivalent, une adaptation raisonnable du prix ou l’annulation du véhicule concerné avec remboursement des sommes déjà payées.

4. Prix, acomptes et paiement

4.1. Tous les prix sont exprimés en euros, sauf indication contraire, et hors TVA, taxes, droits, prélèvements et frais distinctement mentionnés.

Les frais de transport sont compris uniquement lorsque cela est expressément indiqué sur la proforma ou la confirmation de commande.

4.2. Les conditions particulières figurant sur la proforma prévalent en matière de prix, paiement, transport et livraison.

4.3. Sauf condition particulière contraire, le prix total doit être payé par virement bancaire de manière à ce que le paiement soit effectué au plus tard 48 heures avant l’enlèvement ou la livraison du véhicule.

ACC peut suspendre l’enlèvement, la livraison et la remise des documents originaux tant que les conditions de paiement convenues ne sont pas satisfaites.

4.4. ACC peut demander un acompte. Son montant, son échéance et ses éventuelles conditions sont librement déterminés dans la proforma ou la confirmation de commande.

4.5. Lorsqu’une proforma prévoit expressément un « paiement à la livraison », le paiement est intégralement exigible au moment de la livraison et ne constitue pas un délai de paiement accordé après celle-ci.

Une preuve bancaire de l’exécution effective du virement peut être acceptée comme preuve de paiement. Celle-ci doit permettre d’identifier au minimum le donneur d’ordre, le bénéficiaire, le montant, la date d’exécution et le statut du virement.

Sauf accord écrit contraire, les documents originaux du véhicule ne sont remis ou expédiés qu’après satisfaction des conditions de paiement convenues.

4.6. En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale, les sommes échues produisent de plein droit, dans les limites permises par la législation applicable, l’intérêt prévu par la législation belge relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

En outre, les montants impayés sont majorés d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 250 EUR et un maximum de 5.000 EUR par facture, sans préjudice des frais raisonnables de recouvrement pouvant être réclamés conformément à la loi.

4.7. Toute contestation d’une facture doit être communiquée à ACC par écrit, de manière motivée et dans les meilleurs délais, en principe dans les huit jours calendrier suivant sa réception.

L’absence de contestation dans ce délai pourra être prise en considération conformément aux règles de preuve applicables entre entreprises, sans constituer une présomption irréfragable.

4.8. En cas de non-paiement à l’échéance, ACC peut suspendre toute livraison, remise de documents ou autre obligation encore à exécuter jusqu’à régularisation complète, dans les limites permises par la loi.

5. Livraison, enlèvement, délais, transport et transfert des risques

5.1. Sauf mention particulière contraire sur la proforma, le véhicule est enlevé par le Client au parc ou lieu de stockage en Belgique désigné par ACC.

5.2. Les dates et délais de livraison, d’arrivée, de transport, de production ou de mise à disposition communiqués par ACC sont estimés et indicatifs, sauf si une date est expressément qualifiée par écrit sur la proforma de date limite ferme et contraignante.

Les délais peuvent notamment être influencés par le constructeur, le fournisseur, le transport, les autorités, les documents, les douanes et autres circonstances extérieures.

Le dépassement d’un délai indicatif ne constitue pas automatiquement une inexécution définitive.

5.3. Lorsque la livraison reste raisonnablement possible malgré un retard et que les articles 3.4 ou 9.3 ne s’appliquent pas, le Client qui entend invoquer ce retard doit préalablement mettre ACC en demeure par écrit et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable d’au moins dix jours ouvrables, sauf lorsque la loi impérative ne permet pas d’exiger un tel délai.

5.4. Lorsqu’une commande porte sur plusieurs véhicules, ACC peut livrer et facturer séparément les véhicules à mesure qu’ils deviennent disponibles, sauf accord écrit contraire.

5.5. Le Client doit enlever ou accepter la livraison du véhicule dans les sept jours calendrier suivant l’avis d’ACC indiquant que le véhicule est disponible, sauf autre délai convenu.

Passé ce délai, ACC peut facturer des frais de stockage de 100 EUR par véhicule et par semaine commencée, sans préjudice des frais supplémentaires raisonnables et effectivement occasionnés par le retard du Client.

5.6. Lorsque le Client organise lui-même l’enlèvement ou mandate son propre transporteur, le risque de perte ou de dommage est transféré au Client au moment où le véhicule est remis au Client, à son représentant ou à son transporteur.

Lorsque la livraison est expressément organisée par ACC, le risque reste à charge d’ACC jusqu’à la remise effective du véhicule au Client ou à la personne désignée par celui-ci au lieu de livraison convenu.

5.7. Tout dommage de transport visible doit être contrôlé au moment de la livraison et être mentionné de manière précise sur le CMR, bon de livraison ou document équivalent avant le départ du transporteur. Le Client prend, dans la mesure du possible, des photographies permettant d’identifier clairement le dommage.

Tout dommage non immédiatement visible doit être communiqué à ACC par écrit dès sa découverte et, dans la mesure raisonnablement possible, dans les 48 heures suivant la livraison.

L’absence de réserve ou de notification pourra être prise en considération pour apprécier la preuve de l’état du véhicule à la livraison, sans préjudice des règles impératives applicables.

6. Inspection, état, kilométrage, équipements et garantie

6.1. Le Client est un acheteur professionnel. Il lui appartient d’inspecter le véhicule lors de sa livraison ou de son enlèvement ou de faire procéder à cette inspection par une personne disposant des compétences nécessaires.

6.2. L’inspection porte notamment sur :

6.3. Les véhicules peuvent être neufs, 0 km, de démonstration, pré-immatriculés, récemment immatriculés ou d’occasion. Leur catégorie et les informations essentielles connues sont mentionnées dans l’offre ou la proforma.

Un véhicule d’occasion ou déjà immatriculé est vendu compte tenu de son âge, de son kilométrage, de son utilisation et de son état.

6.4. Les dommages ou défauts visibles qui étaient expressément mentionnés avant la vente sont réputés intégrés dans l’état contractuellement accepté du véhicule.

Les défauts visibles non signalés lors de l’inspection à la livraison peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la preuve, sous réserve des dispositions légales impératives et des défauts volontairement dissimulés.

6.5. Sauf engagement écrit spécifique d’ACC, aucune garantie commerciale propre supplémentaire n’est accordée par ACC.

Lorsqu’une garantie constructeur ou importateur existe encore, son application reste soumise aux conditions, exclusions, durée, territoire et procédures du constructeur ou de l’organisme de garantie concerné.

ACC ne garantit pas l’acceptation d’une garantie par le constructeur dans un pays déterminé sauf confirmation écrite expresse.

6.6. Le kilométrage communiqué est celui connu ou estimé au moment de l’offre.

Une variation raisonnable du kilométrage avant livraison, résultant notamment du déplacement du véhicule, du chargement, du déchargement, du contrôle, de la préparation, du transport ou des formalités administratives, ne constitue pas à elle seule une non-conformité.

6.7. Le nombre de clés, accessoires ou équipements particuliers faisant l’objet d’une exception aux caractéristiques habituelles est indiqué dans l’offre lorsqu’ACC en a connaissance.

7. Documents, formalités administratives, TVA et exportation

7.1. ACC remet les documents relatifs au véhicule qui sont prévus dans l’offre, la proforma ou qui accompagnent normalement le véhicule dans le cadre de la transaction concernée, sous réserve de leur réception effective de la part du fournisseur ou de l’administration compétente.

7.2. ACC peut conserver les documents originaux du véhicule jusqu’au paiement complet des sommes exigibles relatives à ce véhicule.

7.3. Lorsque des documents originaux arrivent séparément ou postérieurement au véhicule, leur délai de remise dépend notamment du fournisseur, des services postaux, des transporteurs, des administrations ou des autorités compétentes. Les délais communiqués à cet égard sont indicatifs sauf engagement écrit exprès.

7.4. Pour les véhicules destinés au marché belge, les formalités E705 et/ou de pré-enregistrement sont effectuées par ACC ou, selon l’origine du véhicule, par son fournisseur belge lorsqu’une telle prestation est prévue dans les conditions particulières de la transaction.

ACC ne garantit pas les délais de traitement des administrations ou organismes externes.

7.5. Lorsque ACC prend en charge les formalités d’exportation vers la Suisse ou un autre pays hors Union européenne, ACC peut mandater une agence ou un représentant en douane.

Sauf indication contraire sur la proforma, les droits de douane, TVA à l’importation, taxes, homologations, immatriculations et autres frais exigibles dans le pays de destination sont exclusivement à charge du Client.

7.6. Pour les livraisons intracommunautaires ou autres opérations bénéficiant d’un régime fiscal particulier, le Client fournit en temps utile des informations fiscales, coordonnées, numéros de TVA, preuves de transport, documents et déclarations exacts et complets.

Si une exonération, un taux de 0 %, une autoliquidation ou un autre traitement fiscal est refusé en raison d’informations ou de justificatifs inexacts, incomplets ou manquants provenant du Client, de son mandataire ou de son transporteur, le Client indemnise ACC des taxes, intérêts, frais et sanctions qui en résultent dans la mesure où ils lui sont imputables et où la loi le permet.

8. Réserve de propriété

8.1. ACC reste propriétaire du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et des frais exigibles relatifs au véhicule concerné.

8.2. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le Client ne peut, sans accord écrit préalable d’ACC, transférer la propriété du véhicule, le donner en garantie, le mettre en gage ou le grever de droits au profit d’un tiers.

8.3. Lorsque le véhicule a exceptionnellement été livré avant paiement intégral, le Client doit le conserver avec diligence et prendre les mesures raisonnables nécessaires à sa préservation et à son assurance.

8.4. En cas de non-paiement ou d’insolvabilité, ACC peut exercer les droits résultant de sa réserve de propriété, suspendre la remise des documents et, lorsque les conditions légales sont réunies, récupérer le véhicule ou mettre fin au contrat.

9. Annulation, inexécution, suspension et force majeure

9.1. Une commande définitivement conclue ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit d’ACC.

ACC peut accepter une demande d’annulation moyennant, sauf accord particulier contraire, le paiement d’une indemnité d’annulation égale à 10 % du prix hors TVA du véhicule ou de la partie de commande annulée.

Si le fournisseur d’ACC refuse lui-même l’annulation ou si l’annulation entraîne pour ACC des obligations ou coûts incompatibles avec cette indemnité, ACC reste libre de refuser la demande d’annulation ou de convenir avec le Client d’autres modalités par écrit.

9.2. Sauf disposition spécifique des présentes conditions, chaque partie peut demander la résolution du contrat lorsqu’une inexécution suffisamment grave de l’autre partie n’est pas corrigée dans un délai de huit jours calendrier après une mise en demeure écrite et motivée, sauf si la correction est impossible ou inutile ou si une disposition impérative prévoit autrement.

Les règles particulières relatives au retard de livraison prévues à l’article 5.3 restent applicables.

9.3. ACC n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit applicable.

Peuvent notamment constituer de tels événements, pour autant que les conditions légales de la force majeure soient réunies :

Pendant la durée de la force majeure, les obligations affectées sont suspendues.

Si l’exécution devient définitivement impossible, la commande peut être résolue pour la partie concernée et les sommes reçues pour les véhicules non livrés sont remboursées, sans préjudice des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

9.4. ACC peut suspendre l’exécution de ses obligations si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement ou si des éléments objectifs survenus après la commande font apparaître un risque sérieux que le Client ne puisse pas respecter ses obligations, sous réserve des conditions imposées par la loi.

9.5. Si, après la conclusion du contrat, une autorité publique instaure ou augmente une taxe, un droit de douane, un prélèvement obligatoire ou une charge publique directement applicable au véhicule ou à la transaction et qui ne pouvait raisonnablement être intégrée au prix convenu, cette charge peut être répercutée au Client à son coût réel.

Si cette augmentation représente plus de 5 % du prix hors TVA du véhicule concerné, le Client peut, sauf lorsque cette charge lui incombe légalement directement, demander l’annulation du véhicule concerné dans les trois jours ouvrables suivant l’information écrite d’ACC.

10. Responsabilité et revente par le Client

10.1. Sous réserve des dispositions impératives, ACC n’est responsable que des dommages directs, certains, démontrés et raisonnablement prévisibles constituant la conséquence immédiate d’une inexécution contractuelle imputable à ACC.

10.2. Dans la mesure permise par la loi, ACC n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

10.3. Lorsque le Client achète un véhicule afin de le revendre ou conclut lui-même un contrat avec un acheteur final, ACC reste exclusivement tenue envers son propre Client conformément au contrat conclu entre ACC et celui-ci.

Le Client assume seul les engagements, garanties, dates de livraison, pénalités ou autres obligations qu’il accorde à son propre acheteur.

La revente ou la promesse de revente d’un véhicule par le Client avant sa livraison effective, notamment sur la base d’un délai indicatif, intervient sous la responsabilité commerciale du Client et n’a pas pour effet d’augmenter les obligations ou la responsabilité d’ACC.

10.4. Lorsqu’ACC dépend pour l’exécution d’un constructeur, fournisseur, importateur, transporteur, administration, agence en douane ou autre tiers, elle n’est pas responsable des conséquences résultant exclusivement d’une faute, d’un refus, d’une défaillance ou d’une inexécution de ce tiers qui ne lui est pas imputable et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévenir ou contourner.

10.5. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale d’ACC relative à un véhicule est limitée au prix de vente hors TVA du véhicule concerné tel qu’indiqué sur la proforma.

10.6. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions ne s’appliquent pas :

10.7. Le Client informe ACC de toute inexécution ou dommage allégué dans les meilleurs délais et lui donne, lorsque cela est raisonnablement possible, la possibilité d’examiner la situation et de proposer une correction ou une autre solution appropriée.

Le Client prend toutes les mesures raisonnables permettant d’éviter ou de limiter son dommage.

10.8. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, les limitations, exclusions et moyens de défense résultant du contrat et des présentes conditions générales sont également applicables lorsqu’une action relative à la formation, à l’exécution ou à la fin de la relation contractuelle est introduite sur une base extracontractuelle.

11. Site internet

11.1. ACC peut modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment la forme et le contenu de son site internet.

ACC met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer son fonctionnement et l’exactitude des informations qui y figurent, sans garantir une disponibilité ininterrompue ou l’absence absolue d’erreurs, interruptions ou éléments nuisibles.

11.2. Les informations publiées sur le site internet ne constituent pas à elles seules un engagement contractuel relatif à la disponibilité d’un véhicule, son prix ou ses caractéristiques.

12. Données à caractère personnel

12.1. ACC peut traiter les données à caractère personnel des représentants, collaborateurs et contacts du Client notamment pour :

12.2. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation belge applicable, notamment sur la base de l’exécution du contrat, d’une obligation légale ou des intérêts légitimes d’ACC.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Les documents, photographies, textes, offres, présentations, bases de données, mises en page et autres contenus créés ou détenus par ACC restent la propriété d’ACC ou du titulaire de droits concerné.

Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, distribués, publiés ou utilisés à d’autres fins sans autorisation préalable, sauf dans les limites autorisées par la loi.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Les parties s’efforcent en premier lieu de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à une offre, une commande, une vente ou aux présentes conditions générales.

14.2. Toutes les relations contractuelles entre ACC et le Client sont exclusivement régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

14.3. Pour les ventes internationales de marchandises, l’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG – Convention de Vienne) est expressément exclue.

14.4. Dans la mesure où une convention attributive de juridiction peut valablement être conclue, sont exclusivement compétents la Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel / Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles et, conformément aux règles de compétence applicables, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du droit des parties de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires devant toute autre juridiction légalement compétente.

ALL CAR CONSULTING SRL
Koningin Astridlaan 49
1780 Wemmel – Belgique
TVA: BE 0666.436.322
info@allcarconsulting.com
Conditions Générales De Vente Version Du 18 Août 2026